Le droit français · Code des postes et des communications électroniques
Article R20-44-42
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 45, le ministre chargé des communications électroniques notifie le projet de retrait de la désignation et ses motifs à l'office en cause. Celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses observations.