Le droit français · Code des postes et des communications électroniques
Article R20-44-9-10
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
La cession ou la location est rendue publique par l'Autorité en même temps que les décisions mentionnées aux articles R. 20-44-9-7 et R. 20-44-9-8 dans le respect des secrets protégés par la loi, et notamment du secret des affaires.