Le droit français · Code des postes et des communications électroniques
Article R20-47
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
La demande de permission de voirie mentionnée à l'article R. 20-45 indique l'objet et la durée de l'occupation. Elle est accompagnée d'un dossier technique dont le contenu est fixé par un arrêté du ministre chargé des communications électroniques.