Le droit français · Code des postes et des communications électroniques
Article R45
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe quiconque s'est refusé à exhiber les pièces nécessaires pour rédiger les procès-verbaux prévus à l'article L. 79.