Le droit français · Code des postes et des communications électroniques
Article R53
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Une lettre recommandée électronique est un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100.
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Une lettre recommandée électronique est un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100.