Le droit français · Code des postes et des communications électroniques
Article R55-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le fournisseur du service de coffre-fort numérique expose dans un dossier technique la façon dont il assure le respect des exigences fixées aux 1° à 5° de l'article L. 103, telles que précisées dans la présente section.