Le droit français · Code des postes et des communications électroniques
Article R55-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
L'intégrité, la disponibilité et l'exactitude de l'origine des données et documents stockés dans le coffre-fort numérique sont garanties par des mesures de sécurité adaptées et conformes à l'état de l'art.