Le droit français · Code des postes et des communications électroniques
Article R9-12-5
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les modalités de la compensation des prestations assurées par les opérateurs mentionnés à l'alinéa premier de l'article L. 33-14, pour informer leurs abonnés au titre du cinquième alinéa du même article sont fixées par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé des communications électroniques.