Le droit français · Code des postes et des communications électroniques
Article R9-12-8
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les articles R. 9-12-1 à R. 9-12-7 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-421 du 10 mai 2024.