Le droit français · Code des postes et des communications électroniques
Article R9-13
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le silence gardé par l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse plus de six mois sur les demandes d'attribution du statut de “ zone fibrée ” présentées en application de l'article L. 33-11 vaut décision d'acceptation.