Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Article D212-1-24
Partie réglementaire
Le montant maximal des créances résiduelles payées prioritairement en application du second alinéa de l'article L. 212-10 est fixé à 500 euros.
Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Partie réglementaire
Le montant maximal des créances résiduelles payées prioritairement en application du second alinéa de l'article L. 212-10 est fixé à 500 euros.