Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Article L111-6
Partie législative
La créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.
Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Partie législative
La créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.