Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Article L111-9
Partie législative
Sauf disposition contraire, l'exercice d'une mesure d'exécution et d'une mesure conservatoire est considéré comme un acte d'administration.
Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Partie législative
Sauf disposition contraire, l'exercice d'une mesure d'exécution et d'une mesure conservatoire est considéré comme un acte d'administration.