Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Article L121-3
Partie législative
Le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.
Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Partie législative
Le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.