Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Article L121-5
Partie législative
Le procureur de la République veille à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Partie législative
Le procureur de la République veille à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.