Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Article L126-3
Partie législative
En l'absence de paiement int égral ou de contestation de la dette, et au plus tôt huit jours après l'expiration du délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 126-2, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation.