Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Article L126-5
Partie législative
Les frais occasionnés par la mise en œuvre de la procédure définie au présent chapitre sont à la charge du débiteur.
Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Partie législative
Les frais occasionnés par la mise en œuvre de la procédure définie au présent chapitre sont à la charge du débiteur.