Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Article L153-2
Partie législative
Le commissaire de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la force publique.
Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Partie législative
Le commissaire de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la force publique.