Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Article L211-1-1
Partie législative
Lorsque le tiers saisi est un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, les actes lui sont transmis par voie électronique.
Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Partie législative
Lorsque le tiers saisi est un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, les actes lui sont transmis par voie électronique.