Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Article L211-5
Partie législative
En cas de contestation, le paiement est différé sauf si le juge autorise le paiement pour la somme qu'il détermine.
Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Partie législative
En cas de contestation, le paiement est différé sauf si le juge autorise le paiement pour la somme qu'il détermine.