Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Article L212-16
Partie législative
L'article L. 212-15 n'est pas applicable aux primes accordées aux militaires en vertu des lois sur le recrutement.
Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Partie législative
L'article L. 212-15 n'est pas applicable aux primes accordées aux militaires en vertu des lois sur le recrutement.