Article L212-3

Le commandement de payer somme le débiteur de régler sa dette et l'invite, à défaut, à participer à l'établissement d'un accord sur le montant et les modalités de paiement de celle-ci. Le procès-verbal d'accord conclu entre le débiteur et le créancier suspend la procédure de saisie des rémunérations lorsqu'il intervient avant la signification du procès-verbal de saisie.

La procédure de saisie reprend à l'initiative du créancier :

1° En cas de non-respect par le débiteur des modalités de paiement prévues au procès-verbal d'accord ;

2° En cas de signification au premier créancier saisissant d'un acte d'intervention mentionné à l'article L. 212-2.