Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Article L212-5
Partie législative
Les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans les proportions définies au code du travail.
Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Partie législative
Les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans les proportions définies au code du travail.