Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Article L212-7
Partie législative
Le procès-verbal de saisie est inscrit au registre numérique des saisies des rémunérations dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Partie législative
Le procès-verbal de saisie est inscrit au registre numérique des saisies des rémunérations dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.