Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Article L213-6
Partie législative
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Partie législative
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.