Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Article L233-2
Partie législative
Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente les créanciers saisissants ou opposants qui se sont manifestés avant la vente.
Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Partie législative
Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente les créanciers saisissants ou opposants qui se sont manifestés avant la vente.