Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Article L311-1
Partie législative
La saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers acquéreur en vue de la distribution de son prix.
Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Partie législative
La saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers acquéreur en vue de la distribution de son prix.