Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Article L321-1
Partie législative
Le créancier saisit l'immeuble par acte signifié au débiteur ou au tiers acquéreur.
Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Partie législative
Le créancier saisit l'immeuble par acte signifié au débiteur ou au tiers acquéreur.