Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Article L322-11
Partie législative
Le titre de vente n'est délivré à l'adjudicataire que sur justification du paiement des frais taxés.
Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Partie législative
Le titre de vente n'est délivré à l'adjudicataire que sur justification du paiement des frais taxés.