Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Article L322-13
Partie législative
Le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.
Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Partie législative
Le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.