Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Article L322-3
Partie législative
La vente amiable sur autorisation judiciaire produit les effets d'une vente volontaire. Elle ne peut pas donner lieu à rescision pour lésion.
Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Partie législative
La vente amiable sur autorisation judiciaire produit les effets d'une vente volontaire. Elle ne peut pas donner lieu à rescision pour lésion.