Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Article L322-5
Partie législative
L'adjudication de l'immeuble a lieu aux enchères publiques à l'audience du juge.
Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Partie législative
L'adjudication de l'immeuble a lieu aux enchères publiques à l'audience du juge.