Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Article L322-7
Partie législative
Sous réserve des incapacités tenant aux fonctions qu'elle exerce, toute personne peut se porter enchérisseur si elle justifie de garanties de paiement.
Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Partie législative
Sous réserve des incapacités tenant aux fonctions qu'elle exerce, toute personne peut se porter enchérisseur si elle justifie de garanties de paiement.