Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Article L431-1
Partie législative
Les dispositions des articles L. 142-1 et L. 142-3 ne s'appliquent pas en matière d'expulsion, sous réserve des dispositions de l'article L. 451-1.
Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Partie législative
Les dispositions des articles L. 142-1 et L. 142-3 ne s'appliquent pas en matière d'expulsion, sous réserve des dispositions de l'article L. 451-1.