Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Article L532-1
Partie législative
Les sûretés judiciaires sont opposables aux tiers du jour de l'accomplissement des formalités de publicité prescrites par décret en Conseil d'Etat.
Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Partie législative
Les sûretés judiciaires sont opposables aux tiers du jour de l'accomplissement des formalités de publicité prescrites par décret en Conseil d'Etat.