Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Article L533-1
Partie législative
La publicité provisoire cesse de produire effet si, dans un délai fixé par décret, elle n'a pas été confirmée par une publicité définitive.
Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Partie législative
La publicité provisoire cesse de produire effet si, dans un délai fixé par décret, elle n'a pas été confirmée par une publicité définitive.