Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Article R111-3
Partie réglementaire
L'ordonnance sur requête est motivée.
Elle est exécutoire au seul vu de la minute.
Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Partie réglementaire
L'ordonnance sur requête est motivée.
Elle est exécutoire au seul vu de la minute.