Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Article R121-12
Partie réglementaire
En cas d'urgence, le juge de l'exécution peut permettre d'assigner à l'heure qu'il indique, même d'heure à heure et les jours fériés ou chômés.
Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Partie réglementaire
En cas d'urgence, le juge de l'exécution peut permettre d'assigner à l'heure qu'il indique, même d'heure à heure et les jours fériés ou chômés.