Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Article R121-14
Partie réglementaire
Sauf dispositions contraires, le juge de l'exécution statue comme juge du principal.
Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Partie réglementaire
Sauf dispositions contraires, le juge de l'exécution statue comme juge du principal.