Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Article R121-16
Partie réglementaire
Le juge de l'exécution peut se réserver de vérifier l'exécution de sa décision et prescrire, à cette fin, les mesures nécessaires.
Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Partie réglementaire
Le juge de l'exécution peut se réserver de vérifier l'exécution de sa décision et prescrire, à cette fin, les mesures nécessaires.