Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Article R121-17
Partie réglementaire
En cas de nécessité, le juge peut déclarer la décision exécutoire au seul vu de la minute.
Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Partie réglementaire
En cas de nécessité, le juge peut déclarer la décision exécutoire au seul vu de la minute.