Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Article R121-21
Partie réglementaire
Le délai d'appel et l'appel lui-même n'ont pas d'effet suspensif.
Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Partie réglementaire
Le délai d'appel et l'appel lui-même n'ont pas d'effet suspensif.