Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Article R121-6
Partie réglementaire
Le montant prévu au troisième alinéa de l'article L. 121-4 est fixé à 10 000 euros.
Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Partie réglementaire
Le montant prévu au troisième alinéa de l'article L. 121-4 est fixé à 10 000 euros.