Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Article R122-1
Partie réglementaire
L'huissier de justice qui envisage de refuser de prêter son ministère ou son concours en vertu de l'article L. 122-1 peut, s'il l'estime nécessaire, en référer préalablement au juge de l'exécution.