Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Article R125-8
Partie réglementaire
L'huissier ayant établi le titre exécutoire ne peut être chargé de la mise à exécution forcée du recouvrement de la créance qui en fait l'objet.
Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Partie réglementaire
L'huissier ayant établi le titre exécutoire ne peut être chargé de la mise à exécution forcée du recouvrement de la créance qui en fait l'objet.