Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Article R143-2
Partie réglementaire
Tout acte de saisie entre les mains d'un comptable public contient, à peine de nullité, la désignation de la créance saisie.
Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Partie réglementaire
Tout acte de saisie entre les mains d'un comptable public contient, à peine de nullité, la désignation de la créance saisie.