Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Article R143-4
Partie réglementaire
Le comptable public mentionné à l'article précédent vise l'original de l'acte.
Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Partie réglementaire
Le comptable public mentionné à l'article précédent vise l'original de l'acte.