Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Article R162-6
Partie réglementaire
La demande de mise à disposition de sommes insaisissables est présentée avant que le créancier saisissant n'ait demandé le paiement des sommes saisies.
Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Partie réglementaire
La demande de mise à disposition de sommes insaisissables est présentée avant que le créancier saisissant n'ait demandé le paiement des sommes saisies.