Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Article R211-10
Partie réglementaire
Les contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur.
Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Partie réglementaire
Les contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur.