Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Article R211-14
Partie réglementaire
Les articles R. 211-1 à R. 211-13 s'appliquent à la saisie des créances à exécution successive, sous réserve des dispositions suivantes.
Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Partie réglementaire
Les articles R. 211-1 à R. 211-13 s'appliquent à la saisie des créances à exécution successive, sous réserve des dispositions suivantes.